Urbanisme

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Permanence urbanisme

 Le service urbanisme est ouvert le mardi uniquement sur rendez-vous et le  jeudi de 9 h  à 12 h et de 14 h à 16 h 30.

La permanence téléphonique est assurée ces mêmes jours.

 

Les formulaires de demandes de permis de construire

Attention ! Les imprimés de demande de permis de construire viennent d'être modifiés. Pour télécharger le nouveau formulaire, cliquez ici.

 

La règlementation thermique 2012

La règlementation thermique 2012 (Grenelle Environnement) s'applique à compter du 1er janvier 2013 aux constructions et agrandissements des bâtiments à usage d'habitation.

Lors du dépôt du permis de construire, vous devez fournir une attestation reprenant les données de l'étude thermique et à l'achèvement des travaux, une attestation témoignant de la réalité de la performance de l'ouvrage et du résultat du test de perméabilité à l'air.

Pour de plus amples informations, cliquez ici.

 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vous pouvez consulter le règlement du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29/06/2004, en cliquant sur le lien suivant : Règlement PLU

N'hésitez pas à contacter le service urbanisme afin de connaître le zonage de votre parcelle.

 

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) sècheresse

Plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne.


Pour consulter le règlement du PPR Sécheresse approuvé le 19/01/2011, cliquez ici.

 

Les servitudes de protection des monuments historiques et des sites naturels et urbains

 

Le périmètre AC1 représenté sur le schéma ci-contre est frappé par la servitude de protection des monuments historiques.

Sont concernés :

Les Monuments Historiques Classés parmi les sites
Les Monuments Historiques Inscrits à l'inventaire des sites

 

Le périmètre AC2 correspond à la servitude de protection des sites naturels et urbains

Trois sites inscrits sont concernés.

La palette des teintes et des matériaux du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne

 

Vous pouvez consulter la palette des matériaux et des teintes du Midi-Toulousain, établie par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne, en cliquant sur le lien suivant :  http://www2.culture.gouv.fr/culture/sites-sdaps/sdap31/apercu-palette-teintes-materiaux-midi-toulousain-22.htm

 

Quelles formalités pour quels travaux ?

 

Le permis de construire et la déclaration préalable
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Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des actes administratifs permettant de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Le permis de construire
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Le permis de construire est exigé notamment :

- pour tous travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones couvertes par un document d'urbanisme (PLU, etc.).
Cependant, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol créés, un permis de construire est exigé lorsque l'extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2.

- pour tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

- pour tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


A savoir

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol du projet de construction dépasse 170 m2.

Comment calculer la surface de plancher d'une construction ? (art. R*112-2 Code de l'urbanisme)

"La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

 

La déclaration préalable de travaux
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Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).

    Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple,  transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

Les travaux : ouverture, achèvement et contrôle

 

La déclaration d'ouverture de chantier
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Elle est effectuée sur le formulaire cerfa 13407*02 prévu à cet effet, que vous déposerez en mairie en trois exemplaires, dès le début des travaux.

La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux
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Cette dernière doit intervenir dans les 30 jours à compter de l'achèvement des travaux, et est établie sur le formulaire cerfa 13408*03. Elle doit être déposée en mairie en trois exemplaires.

Dans cette déclaration, le bénéficiaire du permis de construire ou de l'autorisation s'engage à ce que les travaux soient achevés et conformes au permis de construire.

L'affichage de la décision
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Art. *R. 424-15 du code de l'urbanisme

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.

Le contrôle de la Commune
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A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts foncier dont il dépend.


La non déclaration des travaux est une infraction et l'administration dispose d'un délai pour le constater.  S'ils sont effectués sans autorisation, il faut au plus vite régulariser la situation en mairie. Rappelons que l'urbanisme est la première source de contentieux au tribunal administratif.

 

Fiscalité de l'Urbanisme

 

La Taxe d'aménagement
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A partir du 1er mars 2012, la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Affectée au financement des équipements publics, elle s'applique aux constructions et aménagements.

Application de la taxe

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements  soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées à partir du 1er mars 2012.


Taux

La taxe d'aménagement est composée :

- de la part communale instituée par délibération en date du 14/10/2015, fixée à 4 %,

- de la taxe départementale fixée à 1,30 %,

- de la redevance d'archéologie préventive fixée à 0,40 %.    

 
Le service urbanisme est à votre disposition.