- DÉJECTIONS ANIMALES
L’abandon de déjection en dehors des emplacements autorisés est réprimé par l'article R623-1 du code Pénal et R 541-76 du code de l'environnement (35 €)
Voir l'arrêté relatif à la gestion des populations canines sur la voie publique et les lieux publics
- FOURRIÈRE ANIMALE (ANIMAUX ERRANTS)
Laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R. 622-2 du code pénal) de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (150 €).
Les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et également – depuis le 21 décembre 2020 – leurs chats, encourent une amende de… 750 euros ! C’est le montant maximal de l’amende que risquent désormais les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et chats nés après le 1er janvier 2012 (art. R 215-15 du code rural et de la pêche maritime).
Adresses/Contacts des refuges :
- SACPA Haute-Garonne, 2417 Route d'Empeaux, 31470 Bonrepos-sur-Aussonnelle - 05 34 46 56 01
- Refuge pour animaux Capucine à Cazères, Avenue de la Brioulette, 31220 Cazères - 05 61 87 28 11
Nous vous rappelons qu’il est interdit de nourrir les chats errants sur la voie publique (article 120 du règlement sanitaire départemental). Par ailleurs, il est interdit d’attirer les animaux sauvages aux abords des habitations et/ou de jeter de la nourriture pour attirer chats et pigeons. Le nourrissage est puni d’amende.
- DÉCLARATION DE CHIENS "DANGEREUX"
Demande de délivrance de permis de chiens de catégories + : CERFA 13996
Pour en savoir plus sur les chiens dangereux : plaquette à télécharger
Liste des vétérinaires agréés par la Préfecture de Haute-Garonne : cliquez ici
Liste des évaluateurs comportementaux en Haute-Garonne : cliquez ici