Infos démarchage : mise à disposition de flyers "Stop démarchage"
⚠️Démarchage à domicile⚠️
La mairie met à votre disposition gratuitement des autocollants "Stop Démarchage". A venir chercher à l'accueil de la mairie aux heures d'ouverture.
🚨Vous pouvez agir pour limiter ces visites, en mettant cet autocollant « Stop Démarchage » sur votre porte ou boîte aux lettres, cela manifestera votre désaccord.
📌"Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite (par exemple avec un autocollant “stop démarchage”). Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende."
Pour plus d'informations, cliquez ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224